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  • S.M.D - Stock-Militaire-Distribution.net
  • 4 Route de Montmarquet Charny 80290 Morvilliers-Saint-Saturnin
  • Tel : 06 41 11 93 60
  •  E-mail : surplusmilitaired@gmail.com
  • Immatriculation: 825374671 R.C.S Amiens

 

ARTICLE 1 - DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction
ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SMD. Elles visent à définir les
modalités de vente entre la SMD et l'utilisateur désirant acquérir les produits
proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet
www.stock-militaire-distribution.net

Ce site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7, sous réserve de sa
fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce
site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent pendant toute la
durée de mise en ligne des services offerts par SMD. Elles peuvent être
modifiées à tout moment par SMD.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande
et assurent le suivi de celle-ci entrée les parties contractantes.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes
comprises, au taux de tva français hors participation aux frais de traitement
et d'expédition (port, emballage, et confection des colis selon montant en
vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix
des produits. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la
commande passée.

2.2 - Toutes les commandes sont payables en euros.

2.3 - SMD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les
produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de
l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 - COMMANDE - VALIDATION

3.1 - Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles vous devez valider un récapitulatif détaillé de votre commande et indiquer vos coordonnées. En cliquant sur le bouton "Valider", lors du paiement, vous confirmez votre commande et déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve.

Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données informatiques
enregistrées par SMD sont considérées comme valant la preuve de nos
transactions.

3.2 - SMD vous adressera un récapitulatif et un accusé de réception de
commande par e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après
l'envoi au client de l'accusé de réception de commande par SMD.

3.3 - SMD se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou
suspicion de commande frauduleuse. Toute commande vaut acceptation des prix et
descriptions des produits disponibles à la vente.

3.4 - Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande,
engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du
destinataire, SMD ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans
laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3.5 - Les ventes d'articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont
strictement réservées au personnel de ces institutions et une attestation professionnelle doit etre fournis.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DES ARTICLES

Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks
disponibles. . A défaut de disponibilité du produit, la SMD s'engage à en
informer l’utilisateur, soit par e-mail ou par courrier dans les meilleurs
délais.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée
lors de votre commande. Grâce au compte que vous créez sur le site
STOCK-MILITAIRE-DISTRIBUTION.NET vous pourrez bénéficier de plusieurs adresses de
livraison La livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une
facture détaillée. Les délais moyens de livraison varient selon le mode de transport
validé par le client.

DIFFERENTS MODES DE LIVRAISON

  • - La POSTE Colissimo suivi, délais de 48 heures
         (ouvrés) après réception en agence postale, c'est-à-dire 3 à 4 jours après
         validation de la commande. pour tous colis d'un poids inférieur à 30kg et
         dont L+l+h est inférieur 1,5m
  • Pour toute commande une estimation du coût du
         transport vous sera communiquée avant validation de votre commande.

Au-delà de 1000€, les frais de traitement et de port sont pris en charge par
SMD

Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais
d'envoi qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées. Pour les
articles d'un montant unitaire supérieur à 500€, le délai maximum de livraison
est de 8 jours. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux
délais de traitement et d'acheminement pour les produits à destination de la
France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur. SMD. ne
pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture
de stock.

Le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison et
de signaler les dommages dus au transport sur les bons de livraison, ainsi qu'à
SMD, dans un délai de 72 heures (ouvrées).Passé ce délai, la livraison et les
produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice
apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par SMD, le
client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits,
au choix SMD, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Paiement par carte bancaire

Le prix est payable, comptant, par carte bancaire, en une seule fois à la
commande.

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA,MASTERCARD ou
PAYPAL émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués
par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées..

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite
commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Pour protéger le plus
efficacement possible toutes les données sensibles, nous avons adopté la norme
de cryptage SSL( Secure Socket )

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION - ECHANGE ET
REMBOURSEMENT

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement
excepté ceux portant une mention contraire et les articles provenant de la
catégorie bonnes affaires*, exemple: produits personnalisés. Pour ce faire, il
vous suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 15 jours après
réception de votre colis.

Le produit ou les produits nous seront retournés dans leur emballage
d'origine, accompagné d'une copie du bon de livraison ou de la facture, et de
mentionner le motif du retour. Précisez également si vous demandez un
remboursement ou un échange.

S'il s'agit d'une erreur de notre part, les frais de retour vous seront
remboursés sur simple demande. Si vous demandez un échange pour un article
similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaires. En cas ou le produits
de substitutions auraient un prix différent, dans le cas oui votre échange est
supérieur, l'utilisateur devra joindre un paiement du reliquat. A l'inverse, si
le montant de l'échange est inférieur, l'utilisateur recevra dès réception de
la demande, soit un crédit sur son compte bancaire soit un avoir sous forme
d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

*Les articles achetés en tant que bonnes affaires ne pourront faire l’objet
d’un échange et seuls leurs remboursements seront possibles.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne
fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants
du Code Civil ou de l'obligation de délivrance d'un bien conforme tel que prévu
par l'ordonnance du 17 Février 2005. Les articles sont garantis,, contre tout défaut de matière ou de fabrication.
La facture ou le bon de livraison délivrée avec votre commande tient lieu de
garantie. Une copie doit impérativement être jointe en cas de retour d'un
article; SMD examinera le produit retourné et, si la réclamation du client est
couverte par la présente garantie contractuelle, SMD s'engage à remplacer
gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.
Enfin, la garantie contractuelle ne s'applique pas: - en cas d'utilisation
inappropriée ou modification du produit - en cas de dommage volontaire du
client - si le produit a subi un dommage externe tels que chute, choc,
incendie, etc.

Article L.211-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le
bien doit:

1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant: - correspondre a la description donnée par le vendeur et posséder
les qualités que celle-ci présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur , par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre a tout usage recherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'ils les avait
connus.

Article 1648 du Code Civil- alinéa 1 L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de  SMD jusqu'au paiement intégral du prix. Cette
réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sera
réalisé dés livraison desdits produits
.

ARTICLE 10 - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

10.1 - Propriété intellectuelle

Ce site est destiné à être utilisé à des fins personnelles et non
commerciales. Les utilisateurs sont autorisés à parcourir et visionner le
contenu du site ainsi que les éléments disponibles à partir de ce site sur leur
ordinateur. Aussi, tous les éléments reproduits sur ce site (logos,
photographies, produits, textes, charte graphique...) protégés par le code de
la propriété intellectuelle et par le code civil sont la propriété d' SMD. Par
conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé,
reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre
gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable
d'SMD.

10.2 - Responsabilité

La SMD s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits
vendus sur le site  STOCK MILITAIRE DISTRUBUTION. En revanche, malgré
ces efforts, la responsabilité de la SMD ne pourrait être engagée dans les cas
où l'inexactitude de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible
et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que
définie par la jurisprudence française. De même la responsabilité de la SMD. De
même la responsabilité de la SMD Ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet,
notamment une rupture de service, une intrusion extérieur ou la présence de
virus informatiques. L'utilisateur reconnaît et accepte que l'utilisation du
site s'effectue à ses risques et périls.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1 - La société SMD ne peut être tenue pour responsable des dommages de
toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient
résulter de la mauvaise utilisation des articles vendus. SMD assume à l'égard
du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la
réglementation en vigueur.

11.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les
produits présentés ne sont pas contractuels. La responsabilité d'SMD ne saurait
être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces
textes.

11.3 - La société SMD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution
du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et
de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la
jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation ou
grave totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport
et / ou communications, inondation, incendie...

11.4 - Les ventes d'articles siglés
POLICE-GENDARMERIE-DOUANES

Sont strictement réservées au personnel de ces Institutions; la Société SMD
ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d'une utilisation illicite ou
frauduleuse de ces mêmes articles; en cas de contrôle, elle devra fournir aux
autorités compétentes l'identité des acquéreurs de ces articles.

11.5 - La vente des articles d'air soft

Est réglementée par le décret ci-dessous article 15. Toutes ventes
d'articles situés ci-dessous ne pourra être honoré qu'aux personnes trouvant
leur majorité.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La SMD se réserve le droit de collecter des données utilisateurs, notamment
par l'utilisation de cookies. La collecte des données par SMD, responsable du
traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Par l'intermédiaire de SMD, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions
commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé des offres du
site WWW.STOCK-MILITAIRE-DISTRIBUTIO.NET .

ARTICLE 13 - ARTICLE CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES
TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et
durable conformément à l'article 1348 du code civil.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES EVENTUELS

Le serveur du site est localisé en France mais ce site est accessible dans
le monde entier. Chaque pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois
françaises, les utilisateurs acceptent, sans réserve, que le simple fait de
commander un produit et/ou de consulter le site les soumet obligatoirement aux
lois françaises.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation
contractuelle, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant
toute action judiciaire.

Pour tout litige survenant en application des présentes Conditions
Générales de Vente, seul sera compétent le tribunal du domicile de l'acheteur.

ARTICLE 15 - LA REGLEMENTATION DE L’AIR SOFT EN FRANCE

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de
commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de
l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin
1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28
mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le
gouvernement français a saisi ladite commission : Vu le code pénal, notamment
ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et
notamment son article L.221-3 ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des
consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

15-1

- L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à
disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant
l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides,
lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et
inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le
présent décret.

15-2

- La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à
disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du
présent décret sont interdites.

15-3

- L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits
visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur
son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

15-4

- L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article
1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et
indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs"
et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

15-5

- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème
classe :

Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à
leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er
du présent décret ;

Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à
titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret
en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la
contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

15-6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au journal officiel de la République Française. Fait à Paris, le
24 mars 1999


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